Comment effectuer la portabilité de son numéro fixe ?

Lorsque vous déménagez ou bien lorsque vous décidez de changer de fournisseur d’accès à internet, vous pouvez demander à conserver votre numéro de téléphone fixe. C’est ce qu’on désigne sous le nom de portabilité du numéro fixe. Cette procédure est un droit du consommateur, elle est encadrée par la loi. Que vous soyez chez Orange, Bouygues Telecom, SFR ou Free, la portabilité fonctionne entre tous les opérateurs.

La portabilité, qu’est-ce que c’est, et pour qui ?

Depuis le développement de l’internet fixe, un numéro de téléphone fixe pour un particulier peut être constitué de deux manières :

  • un numéro géographique, selon le département et commençant par 01, 02, 03, 04 ou 05,
  • ou un numéro non-géographique, pouvant être attribué peu importe le département et commençant par 09.

L’avantage d’un numéro non-géographique est que lorsque vous déménagez, vous pouvez demander sa portabilité même si vous changez de région. Or, avec un numéro géographique, vous êtes tenu de respecter les règles d’attribution des numéros selon le département dans lequel vous vous trouvez. Dans le cas d’un changement de fournisseur d’accès à internet, il est bon de savoir que la portabilité fonctionne entre tous les opérateurs.

Qu'est ce que la portabilité du numéro ?

Pour demander la portabilité de votre numéro de téléphone, certaines conditions doivent être respectées, à savoir :

  • être titulaire du contrat associé au numéro,
  • ne pas avoir déjà fait une demande de portabilité,
  • la nouvelle ligne téléphonique doit respecter certains critères techniques précisés par l’opérateur.

Quelles démarches effectuer si l’on déménage ou si l’on change d’opérateur ?

La procédure de portabilité est à la charge du nouvel opérateur

Avant de procéder à toute demande de portabilité, il faut d’abord veiller à résilier votre contrat, avec votre ancien opérateur. Si après ça vous oubliez de demander la portabilité de votre ligne fixe, il n’est pas trop tard. Vous disposez d’un délai de 40 jours après la résiliation de votre contrat précédent pour effectuer la demande. L’avantage dans la démarche de portabilité, c’est que c’est le nouvel opérateur qui se charge d’effectuer la conservation de votre numéro de téléphone auprès de votre ancien opérateur. Il prendra alors en charge le portage de votre numéro fixe et la résiliation de votre contrat auprès de l’opérateur que vous quittez.

C'est votre nouvel opérateur qui s'occupe d'effectuer la portabilité du numéro fixe

Votre nouvel opérateur a des obligations à remplir envers vous

Votre nouvel opérateur est dans l’obligation de prendre certaines mesures importantes :

  • vérifier votre capacité à conserver votre numéro fixe et l’éligibilité de votre demande,
  • vous informer des conséquences de votre demande de conservation du numéro qui vaut demande de résiliation de votre ancien contrat,
  • demander si vous souhaitez continuer à figurer dans l’annuaire,
  • vous informer de la date prévue pour le portage de votre numéro.

Une fois toutes ces mesures prises, il dispose d’un délai de 3 jours ouvrables pour effectuer la portabilité de votre numéro. Votre ligne doit alors être parfaitement fonctionnelle. Il est utile de savoir que vous avez des droits, notamment le respect de ce délai de 3 jours. S’il n’est pas respecté, vous pouvez être indemnisé, tel que stipulé dans le contrat que vous avez signé avec votre nouvel opérateur.

Exemple de lettre de réclamation à son opérateur mobile concernant la portabilité du numéro
Exemple de lettre de réclamation pour votre nouvel opérateur à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le Relevé d’Identité Opérateur ou RIO, qu’est ce que c’est ?

L’ARCEP est à l’origine de ce nouveau système visant à faciliter la portabilité

L’Arcep est l’Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes. Elle a mis en place un système permettant de faciliter le changement d’opérateur et la portabilité du numéro fixe et mobile.

Afin d'effectuer la portabilité du numéro fixe, il faut obtenir le code RIO fixe

Depuis le 1 octobre 2015, la demande de portabilité du fixe évolue donc avec une nouvelle procédure à compléter : communiquer son relevé d’identité opérateur ou RIO fixe. C’est un code unique de 12 caractères constitué de chiffres, lettres et du signe +, en majuscules et sans espace. Pour obtenir ce code, il suffit de le demander à son ancien opérateur. Chaque opérateur dispose d’un numéro gratuit permettant à ses abonnés de recevoir le code RIO fixe par SMS et email. Sinon, on peut aussi appeler le 3179 depuis sa ligne fixe. Il faut ensuite le transmettre au nouvel opérateur auprès de qui l’on souhaite souscrire une nouvelle ligne. C’est ce code RIO qui permettra à votre nouvel opérateur d’effectuer les démarches de portabilité de votre numéro à votre place.

Il arrive que la demande de portabilité soit cependant refusée

Il se peut effectivement parfois que la demande de portabilité de votre numéro fixe vous soit refusée. On peut citer plusieurs raisons possibles à cela :

  • une demande de portabilité est déjà en cours sur votre numéro de téléphone fixe,
  • votre numéro de téléphone fixe a été résilié chez votre ancien opérateur depuis plus de 40 jours,
  • la nouvelle zone géographique dans laquelle vous déménagez ne correspond pas à votre numéro,
  • Votre numéro commence par 09 mais vous demandez la portabilité depuis la métropole vers les DOM ou entre deux DOM distincts.

Dans ces quelques rares cas précis, vous ne pourrez alors pas garder votre numéro de téléphone fixe. Il faut aussi préciser que l’identifiant RIO fixe ne concerne que les particuliers, pas les entreprises.

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